C.G.V (Conditions générales de vente)

1. Objet
2. Champ d’application
3. Client
4. Acceptation des conditions
5. Produits
6. Commande
7. Prix et modalités de paiement
8. Sécurisation des transactions
9. Réserve de propriété
10. Livraison
11. Rétractations et réclamations
12. Garanties
13. Propriété intellectuelle
14. Informations personnelles, nominatives ou privées
15. Intégralité des Conditions
16. Droit applicable

Le site ledition.fr est la propriété de la SARL LEDition au capital social de 10 000€, dont le siège social est situé au 408, rue Albert Bailly à Wasquehal - France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 809 712 540 , N° TVA intracommunautaire FR 00809 712 740, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

1. Objet :

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre la SARL LEDition via son site LEDition.fr et son client.

2. Champ d’application :

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SARL LEDition pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site LEDition.fr, sauf accord écrit préalable différent.

3. Client

Tout client de la SARL LEDition déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SARL LEDition ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

4. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La SARL LEDition se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sans en avertir ses Clients, en publiant une nouvelle version sur le Site.

5. Produits

Conformément à l’article L 111.1 du code de la consommation, la SARL LEDition attache un soin particulier à l’élaboration des fiches techniques afin de renseigner au mieux les clients sur les caractéristiques des produits.

Les informations sont celles données par les fournisseurs et la SARL LEDition n’est pas responsable des renseignements erronés transmis par les fabricants.

La SARL LEDition fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible.

Néanmoins il convient de rappeler que les photographies et graphismes présentés sur le site ledition.fr ou dans les courriers électroniques ne sont donnés qu'à titre indicatif et que la SARL LEDition ne peut aucun cas être tenue responsable de la différence de perception des couleurs entre la photographie et le produit.

6. Commande

Pour passer commande, le client devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, adresse de facturation et de livraison, ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.)

Le Client est responsable de l'exactitude et l'exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, les frais engagés par la SARL LEDition consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

Dès cet instant, la commande sera enregistrée, et une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique sera communiquée au client afin de valider la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

La validation définitive de la commande n’interviendra qu’après la validation et l'acception du paiement

Le Client a 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son délai de rétractation et ce, dès réception du colis.

7. Prix et Modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors frais de port. 
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

La SARL LEDition se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisée lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire, Paypal ou virement.

En cas de virement bancaire, celui-ci devra impérativement être réalisé dans les 7 jours suivant la commande accompagné du numéro de commande permettant son identification.
Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée. 

L'acheteur garantit à la SARL LEDition qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La SARL LEDition se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

La SARL LEDition conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la livraison du bien au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l'un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’internaute, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8. Sécurisation des transactions

La SARL LEDition met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site ledition.fr. Le site utilise à ce titre un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet de leur prix. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

10. Livraison

La SARL LEDition s'engage à expédier sous 48h ( jours ouvrés) tout produit en stock après acceptation du paiement. Le mode d'expédition standard est SO Colissimo. Toutefois, selon le volume de la commande, celle-ci pourra être prise en charge par un autre transporteur. Les délais s'entendent par jours ouvrés, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits.

En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. En cas de commandes multiples, il est conseillé de regrouper les achats en une unique commande.

-       Livraison standard par Colissimo
La distribution du colis se fait contre signature à l'adresse choisie par le client. En cas d'absence, un avis de passage est laissé au Client dans sa boite au lettres, indiquant le bureau de poste ou le commerçant le plus proche où retirer le colis. Le Client dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné à la SARL LEDition.

-       Livraison d'articles encombrants et/ou lourds
La livraison des articles encombrants et/ou lourds est assurée par un transporteur. Celui-ci effectuera la livraison au pied de l'immeuble, ou si c'est une maison, au seuil de celle-ci.Dès le départ de la commande, le client sera averti par un courrier électronique. Une fois arrivé sur la plateforme logistique de destination, le transporteur prendra RDV avec le client afin de convenir d'une date et d'un créneau de livraison. La livraison devra être effectuée dans les 7 jours qui suivent l'arrivée de la marchandise sur la plateforme de destination. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement retournée à la SARL LEDition. Tout retour de marchandise sera facturé 30HT au client.Si le lieu de livraison comprend des restrictions d'accès (rue étroite, voie piétonne, etc...), il convient de le signaler lors de la commande, ces derniers pouvant engendrer des frais supplémentaires de livraison.A la réception du colis, il est demandé d’émarger le bon de livraison, si celui-ci est défectueux, le client peut le refuser ou rédiger les réserves d’usage sur le bon de livraison en inscrivant que le colis est abîmé (sous réserve de déballage). Il est vivement conseillé d’ouvrir le colis afin de constater en présence du transporteur l’état des produits à l’intérieur et d’ajouter une réserve : “colis endommagé sous emballage”_

En cas de force majeure la SARL LEDition ne pourra être tenue pour responsable pour les retards occasionnés.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet) ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises

11. Rétractation et réclamations

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, il convient de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse : LEDition – 408, rue Albert Bailly – 59290 WASQUEHAL – France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL LEDition est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais (hors frais de port).

Les frais de port retour sont à la charge du client.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 8 jours ouvrés dans le cas d'un règlement par Carte Bancaire ou virement.

Dans le cas du retour d'un article incomplet ou endommagé une décote pourra être appliquée.

12. Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

o   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

o   Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

     - Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par    deux ans à compter de la délivrance du bien.

     - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    - Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : LEDition - Service Client, 408, rue Albert Bailly, 59290 Wasquehal.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SARL LEDition

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, la SARL LEDition s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 8 jours.

La SARL LEDition ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site ledition.fr sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SARL LEDition.

A ce titre toute reproduction totale ou partielle des éléments composant le site ledition.fr sur quelque support que ce soit est strictement interdite sauf accord préalable.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site ledition.fr doit en demander l'autorisation à la SARL LEDition, cependant une simple autorisation ne saurait constituer une convention implicite d'affiliation et être attribuée à titre définitif. – C’est pourquoi sur simple demande de la SARL LEDition ce lien devra être retiré.

14. Informations personnelles, nominatives ou privées

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site ledition.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro de dépôt 4172181.

Lors de l'inscription d'un visiteur ou d'une commande d'un client, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques sur le site ledition.fr, la SARL LEDition est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ses données personnelles sur le site ledition.fr, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation. 

Les Visiteurs ou Clients du site ledition.fr, disposent néanmoins à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d'informations reçues par courrier électronique, conformément à l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978,
La SARL LEDition s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
Toutes les informations reprises dans le compte client ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale avec la SARL LEDition et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Afin d'améliorer le service, le site ledition.fr peut utiliser des cookies qui permettent au client d'éviter de s’identifier à chacune de ses visites. Un cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du client lui permettant de se reconnaître, sans limite dans le temps. Ce dernier a la possibilité de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans le navigateur de son ordinateur.

Signature électronique
Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

15. Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente et permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

16. Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux. En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux Français.

Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.